Restitution du dépôt de garantie : la vente ne suffit pas Un investisseur acquiert un local commercial occupé. L’acte répertorie le dépôt de garantie et le vendeur remet la somme…
Le règlement de copropriété peut-il imposer la désignation d'un notaire aux fonctions de secrétaire de séance ? Le règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire rédige le procès-verbal des assemblées…
Recrutement : Office manager / Assistant de direction à Paris (F/H) - 35h/semaine Pour accompagner son développement, le cabinet d'avocats Lagraulet et associés crée un poste d’office manager / assistant…
A quel locaux s'appliquent le droit de préférence du locataire commercial ? Un propriétaire veut vendre séparément une boutique avec réserve, située sous des bureaux. Avant de négocier avec un…
Responsabilité du syndicat : la clause ne l’écarte pas Une terrasse couvre un local commercial. Le règlement de copropriété confie son entretien au copropriétaire qui en possède la jouissance exclusive.…
Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Usage exclusivement professionnel : identifier le régime applicable Un local présente toutes les apparences d’un bureau. Le contrat porte le titre « bail professionnel ». Ces deux éléments ne suffisent…
Charges des locaux vacants : une exclusion légale Un commerce ferme dans un ensemble immobilier. Les dépenses d’entretien, de sécurité ou d’éclairage ne diminuent pas nécessairement. Le bailleur peut-il répartir…
Plan pluriannuel de travaux : distinguer trois étapes Une foncière examine plusieurs lots de bureaux dans un immeuble mixte. La data room contient un projet de plan pluriannuel chiffré à…
Secteur d’information sur les sols : informer l’acquéreur Un investisseur envisage d’acquérir une ancienne emprise industrielle pour créer des bureaux et des commerces. Le vendeur fournit un état des risques.…