Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Secteur d’information sur les sols : informer l’acquéreur Un investisseur envisage d’acquérir une ancienne emprise industrielle pour créer des bureaux et des commerces. Le vendeur fournit un état des risques.…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Servitudes non déclarées : mesurer l’effet sur l’actif Une foncière acquiert un immeuble de bureaux pour restructurer les plateaux et valoriser la cour. Un droit de passage au profit de…
Vente en copropriété : distinguer le vote et l’exigibilité Une foncière achète des bureaux dans un immeuble en copropriété. L’assemblée générale a déjà voté un ravalement, mais le syndic appellera…
La caducité de la promesse de vente peut résulter du dépassement de la date de réitération La Cour de cassation a récemment rappelé que si les parties entendent faire de…
Séminaire annuel de l'ICH ouest Jeudi 17 novembre 2022 - L'actualité de l'immobilier Cette journée sera consacrée par l' ICH ouest (CNAM) aux principales nouveautés, questions en suspens ou dispositifs…
Conséquence de l'inconstructibilité d'un terrain à bâtir sur le contrat de vente La Cour de cassation a récemment rappelé la conséquence juridique sur un contrat de vente de la découverte…