Le cabinet Lagraulet & Associés figure dans trois classements en droit immobilier publiés par Décideurs – Leaders League : copropriété et grands ensembles, contentieux de la vente immobilière et droit…
Restitution du dépôt de garantie : la vente ne suffit pas Un investisseur acquiert un local commercial occupé. L’acte répertorie le dépôt de garantie et le vendeur remet la somme…
A quel locaux s'appliquent le droit de préférence du locataire commercial ? Un propriétaire veut vendre séparément une boutique avec réserve, située sous des bureaux. Avant de négocier avec un…
Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Secteur d’information sur les sols : informer l’acquéreur Un investisseur envisage d’acquérir une ancienne emprise industrielle pour créer des bureaux et des commerces. Le vendeur fournit un état des risques.…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Servitudes non déclarées : mesurer l’effet sur l’actif Une foncière acquiert un immeuble de bureaux pour restructurer les plateaux et valoriser la cour. Un droit de passage au profit de…
Vente en copropriété : distinguer le vote et l’exigibilité Une foncière achète des bureaux dans un immeuble en copropriété. L’assemblée générale a déjà voté un ravalement, mais le syndic appellera…