Le délai de rétractation dépend de la qualité de l’acquéreur Le vendeur qui accepte de céder un logement à une société civile immobilière (SCI) doit savoir si cette dernière pourra…
Le pacte de préférence oblige le vendeur à proposer d’abord le bien au bénéficiaire Un propriétaire peut promettre à une personne de lui proposer son immeuble en premier s’il décide…
Avant l’expertise : préserver l’action pour vices cachés L’acquéreur qui découvre des vices cachés peut avoir besoin d’une expertise avant de demander réparation au vendeur. Il doit alors organiser deux…
L’assurance après la vente continue au profit de l’acquéreur La vente d’un immeuble ne résilie pas, par elle-même, le contrat qui assure le bien. L’article L. 121-10 du Code des…
Indemnité d’immobilisation en matière de vente immobilière : un montant maximal n’impose pas d’accepter moins Le refus d’un financement insuffisant ne fait pas nécessairement perdre à l’acquéreur son indemnité d’immobilisation.…
Des travaux réalisés personnellement peuvent rendre la clause inefficace La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, habituelle dans les ventes d’immeubles anciens, ne dispense pas d’examiner les conditions…
Le cabinet Lagraulet & Associés figure dans trois classements en droit immobilier publiés par Décideurs – Leaders League : copropriété et grands ensembles, contentieux de la vente immobilière et droit…
Restitution du dépôt de garantie : la vente ne suffit pas Un investisseur acquiert un local commercial occupé. L’acte répertorie le dépôt de garantie et le vendeur remet la somme…
A quel locaux s'appliquent le droit de préférence du locataire commercial ? Un propriétaire veut vendre séparément une boutique avec réserve, située sous des bureaux. Avant de négocier avec un…
Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…