Le contrat prévoit des honoraires supplémentaires. Le syndic les facture, puis en prélève le montant sur le compte du syndicat. Tout paraît conforme, jusqu’au jour où les copropriétaires demandent à…
Opposition du syndic : respecter le délai de quinze jours Un copropriétaire vend son lot alors qu’il doit encore plusieurs appels de charges. Pour le syndicat, la vente offre une…
L’absence des mots « automatiquement » ou « de plein droit » ne suffit pas à écarter une clause d’indexation du loyer commercial. C'est ce que vient de préciser, par…
Un courriel du syndic indiquant qu’il « ne voit pas d’objection » aux travaux peut sembler rassurant. Pourtant, lorsqu’un projet affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, cet…
Une partie de nos copropriétés touristiques a été conçue pour un monde qui n’existe plus. En montagne, nombre d’immeubles ont accompagné le développement des stations et d’un tourisme largement organisé…
Charges après changement d’usage : le vote ne suffit pas Un ancien logement accueille désormais un cabinet médical. Le règlement de copropriété autorise les professions libérales. L’acquéreur ou le bailleur…
La garantie décennale après la vente bénéficie à l’acquéreur Un immeuble change de propriétaire alors que des infiltrations affectent sa toiture récemment refaite. Le vendeur avait commandé les travaux. L’acquéreur…
Transformation de bureaux en logements : quelle majorité ? Un investisseur envisage d’acquérir plusieurs plateaux de bureaux vacants pour les transformer en appartements. Le règlement de copropriété présente pourtant l’immeuble…
Un portail fermé empêche l’exercice d’un droit de passage. Son bénéficiaire proteste, adresse des mises en demeure et fait établir des constats. Ces démarches suffisent-elles à préserver sa servitude contre…
Le règlement de copropriété peut-il imposer la désignation d'un notaire aux fonctions de secrétaire de séance ? Le règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire rédige le procès-verbal des assemblées…