L’assemblée peut modifier une résolution si elle en conserve l’objet Avant de soumettre un texte modifié au vote, le président de séance doit le comparer à la convocation. Les copropriétaires…
Où s’arrête le volume vendu ? L’acquéreur d’un volume doit pouvoir en déterminer la limite. Par exemple, s'il acquiert un parking en sous-sol, il doit pouvoir déterminer si la vente…
Modifier la répartition des cotisations d’ASL au détriment d’un propriétaire Le président d’une association syndicale libre qui prépare une nouvelle répartition des dépenses doit vérifier si elle augmente la part…
Mandataire ad hoc en copropriété : quels impayés retenir à la clôture ? À la clôture des comptes, le syndic doit déterminer si les impayés justifient la désignation d’un mandataire…
Réseaux entre volumes : lire la clause de répartition Le propriétaire du volume que traverse une canalisation ne supporte pas nécessairement son entretien. Pour les réseaux entre volumes, la localisation…
L’action en justice d’une ASL exige une publicité initiale Avant de poursuivre un propriétaire en paiement de cotisations, le président doit vérifier que l’association syndicale libre peut saisir le tribunal.…
Dépenses courantes : une délégation au conseil syndical financée dans le budget Pour les dépenses courantes, la délégation au conseil syndical repose sur une enveloppe identifiée dans le budget prévisionnel.…
Travaux urgents en copropriété - le pouvoir propre du syndic Le syndic peut engager, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble lorsque l’urgence…
Le fonds de travaux doit respecter les clés de charges Le fonds de travaux peut financer la réfection d’une toiture sans que tous les copropriétaires aient à en supporter le…
Charges impayées : un montant global ne suffit pas toujours Le recouvrement des charges impayées par la procédure accélérée au fond se prépare dès la mise en demeure. Un solde…