Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Plan pluriannuel de travaux : distinguer trois étapes Une foncière examine plusieurs lots de bureaux dans un immeuble mixte. La data room contient un projet de plan pluriannuel chiffré à…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Droit de surélévation en copropriété : identifier le titulaire Une foncière détient l’unique lot privatif d’un bâtiment intégré à une copropriété de plusieurs bâtiments. Elle possède toutes les quotes-parts des…
Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…
Vente en copropriété : distinguer le vote et l’exigibilité Une foncière achète des bureaux dans un immeuble en copropriété. L’assemblée générale a déjà voté un ravalement, mais le syndic appellera…
Lagraulet et associés : une nouvelle identité et une nouvelle associée Notre cabinet devient Lagraulet et associés. Cette nouvelle identité accompagne une étape importante de son développement : Marie Eloi,…
Changement de syndic : respecter les délais de transmission Un changement de syndic ne s'arrête pas lors de l'assemblée générale. Des obligations pèsent encore sur l'ancien syndic après cette décision,…
Division en volumes : distinguer le découpage de la propriété et son régime Un parking en sous-sol, des commerces au rez-de-chaussée, des logements au-dessus : la division en volumes permet…