Mentions légales

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Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site accessible à l’adresse www.lagraulet-associes.fr est édité par :

AARPI LAGRAULET ET ASSOCIÉS
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
Structure d’exercice dépourvue de personnalité morale et de capital social
Siège et bureau de Paris : 43 rue Saint-Augustin, 75002 Paris

SIREN : 983 346 388
SIRET du siège : 983 346 388 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 983 346 388

Bureau de Bordeaux :
Hôtel de Saige
23 cours du Chapeau-Rouge
33000 Bordeaux

SIRET de l’établissement de Bordeaux : 983 346 388 00025

Téléphone : 01 56 90 15 15
Courriel : contact@lagraulet-associes.fr

L’AARPI est représentée par Maître Pierre-Édouard Lagraulet, avocat inscrit au barreau de Paris.

Directeur de la publication : Maître Pierre-Édouard Lagraulet.

2. Profession réglementée

L’AARPI LAGRAULET ET ASSOCIÉS exerce la profession d’avocat, profession réglementée en France.

Les avocats et sociétés d’avocats membres de l’AARPI sont inscrits aux barreaux dont ils relèvent, notamment aux barreaux de Paris et de Bordeaux.

Ils sont notamment soumis :

  • à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
  • au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
  • au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
  • aux règlements intérieurs des barreaux auxquels ils sont inscrits.

Les organismes professionnels compétents sont notamment l’Ordre des avocats de Paris et l’Ordre des avocats de Bordeaux.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros
RCS Lille Métropole 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

Téléphone : 1007 depuis la France ou +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger
Site : www.ovhcloud.com

4. Conception et crédits

Conception et réalisation du site : Commenge Design.

Sauf mention particulière, les photographies et illustrations utilisées sur le site proviennent notamment d’iStock, Pixabay, Unsplash et Nicolas Lagraulet, ou sont utilisées avec l’autorisation de leurs titulaires.

5. Objet et contenu du site

Le site présente le cabinet Lagraulet et Associés, ses membres, ses domaines d’intervention et ses publications.

Les informations qui y figurent sont fournies à titre général. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis adapté à une situation particulière et ne peuvent se substituer à l’analyse d’un avocat disposant de l’ensemble des éléments du dossier.

La consultation du site, l’envoi d’un courriel ou l’utilisation d’un formulaire de contact ne créent pas, à eux seuls, une relation entre un avocat et un client et ne valent pas acceptation d’une mission par l’AARPI ou par l’un de ses membres.

Le cabinet s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles étant susceptibles d’évoluer, les informations publiées doivent être vérifiées à la date de leur utilisation.

6. Propriété intellectuelle

Le site et l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, articles, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques, vidéos et documents téléchargeables, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à leurs auteurs ou titulaires respectifs, notamment aux membres de l’AARPI, ou sont utilisés avec leur autorisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les courtes citations sont autorisées dans les conditions prévues par la législation, sous réserve notamment de mentionner l’auteur, le titre du contenu concerné et un lien vers sa page d’origine.

7. Liens externes et disponibilité

Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. L’AARPI ne contrôle ni leur contenu ni leurs conditions de fonctionnement et ne peut garantir leur disponibilité permanente.

L’AARPI peut modifier, compléter, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’une interruption résultant de contraintes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de ses membres.

8. Données personnelles

L’AARPI LAGRAULET ET ASSOCIÉS est responsable des traitements de données personnelles réalisés au moyen du site.

Les modalités de collecte et d’utilisation des données, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité :

Une pièce permettant de vérifier l’identité du demandeur pourra être sollicitée lorsque cette vérification est nécessaire.

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

9. Cookies et traceurs

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Les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment au moyen du module de gestion des cookies accessible depuis le pied de page.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité et dans le module de gestion des cookies.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’avocat ou à la structure d’avocats concernée et en l’absence de règlement amiable, le client consommateur peut saisir :

La Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

11. Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de droit commun, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.