Les honoraires d’avocat en droit immobilier sont définis avec le client avant l’accomplissement de la mission. Leur mode de calcul, les diligences prévisibles et les frais susceptibles d’être exposés sont précisés, à titre estimatif, dans une convention écrite, sauf exception tenant par exemple à l’urgence.
Lagraulet et Associés recherche une facturation adaptée à la nature du dossier et à la manière dont le client souhaite organiser le suivi de ses affaires. Selon les besoins, les honoraires peuvent être calculés au temps passé (cas le plus fréquent pour les procédures judiciaires), fixés forfaitairement (par exemple pour des missions de rédaction), assortis d’un honoraire de résultat ou organisés dans le cadre d’un abonnement.
Cette organisation permet au client de connaître, dès le début de l’intervention, le périmètre de la mission confiée, les modalités de facturation et les éléments susceptibles de faire évoluer le budget.
Une convention d’honoraires avant l’intervention
Sauf dans les cas particuliers prévus par la loi, toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
Cette convention précise notamment :
- la mission confiée au cabinet ;
- les diligences comprises dans cette mission ;
- le mode de détermination des honoraires ;
- le taux horaire ou le montant du forfait convenu ;
- les modalités d’un éventuel honoraire de résultat ;
- les frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés ;
- les conditions de facturation et de règlement ;
- le montant des provisions éventuellement demandées.
Une mission complémentaire, une procédure nouvelle, un incident contentieux ou une évolution substantielle du dossier.
Comment les honoraires sont-ils déterminés ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Ils tiennent notamment compte de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps prévisible de traitement, de l’urgence, des intérêts en cause, des diligences nécessaires et de l’expérience de l’avocat intervenant.
Le cabinet examine également la possibilité de proposer un forfait ou une organisation adaptée lorsque le client lui confie des dossiers récurrents ou un volume prévisible de consultations et de contentieux.
Le budget annoncé au titre d’une facturation au temps passé constitue une estimation établie à partir des informations disponibles. Il peut évoluer lorsque le dossier révèle une difficulté nouvelle, nécessite des diligences supplémentaires ou donne lieu à une procédure qui ne pouvait être anticipée.
La facturation au temps passé
La facturation au temps passé est particulièrement adaptée aux contentieux, expertises et dossiers dont l’étendue ne peut être déterminée avec suffisamment de précision au début de l’intervention.
Le taux horaire moyen actuellement pratiqué par le cabinet est de 300 euros hors taxes, soit 360 euros toutes taxes comprises au taux de TVA applicable à la date de facturation.
Le taux effectivement retenu est indiqué dans la convention d’honoraires. Les factures précisent les principales diligences accomplies et la période concernée.
Les dossiers contentieux sont, en principe, facturés au temps passé, à l’exception de certaines procédures « types » telles que le recouvrement de charges ou de loyers.
Les honoraires forfaitaires
Un honoraire forfaitaire peut être proposé lorsque la nature et le périmètre de la mission peuvent être définis à l’avance.
Le forfait peut notamment concerner :
- la rédaction d’un acte ou d’une mise en demeure ;
- l’audit d’un bail, d’un règlement ou d’une convention
- Certaines procédures « types » (recouvrement de charges, de loyers).
La convention précise les diligences comprises dans le forfait et celles qui demeurent extérieures à son périmètre. Sauf stipulation contraire, une expertise, un incident de procédure, une voie de recours ou une mesure d’exécution constitue une mission distincte.
Lorsque le périmètre convenu demeure inchangé, le forfait permet au client de connaître dès l’origine le montant des honoraires correspondant à la mission.
La facturation mixte et l’honoraire de résultat
Lorsque la nature du dossier le justifie, la convention peut prévoir une rémunération composée d’un honoraire fixe ou calculé au temps passé et d’un honoraire complémentaire de résultat.
Cet honoraire complémentaire peut être déterminé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu : somme recouvrée, économie réalisée, avantage conservé, accord conclu ou objectif défini par la convention.
Son mode de calcul, son fait générateur et ses conditions d’exigibilité sont arrêtés par écrit avant sa perception.
Un honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat est interdit. L’honoraire de résultat demeure donc complémentaire d’une rémunération correspondant aux prestations effectivement accomplies par le cabinet.
Les abonnements et conventions-cadres
Un abonnement mensuel ou annuel peut être proposé aux entreprises, foncières, syndics, administrateurs de biens, bailleurs et autres professionnels qui sollicitent régulièrement le cabinet.
Il peut couvrir, dans les limites définies par la convention :
- des consultations courantes ;
- la relecture de courriers ou de projets d’actes ;
- l’assistance des équipes opérationnelles ;
- le suivi de questions récurrentes ;
- des réunions périodiques ;
- une veille ou une formation adaptée à l’activité du client.
La convention détermine le volume ou la nature des prestations incluses. Les contentieux, expertises, négociations importantes ou opérations excédant ce périmètre font l’objet d’un accord distinct.
Pour les clients confiant plusieurs dossiers au cabinet, une convention-cadre peut également fixer des taux, des forfaits par type de procédure et des modalités communes de suivi et de reporting.
Provisions, facturation et suivi du budget
Le cabinet peut demander, lors de l’ouverture du dossier puis au cours de son traitement, le versement de provisions à valoir sur les honoraires et frais prévisibles.
Ces provisions sont déduites des factures correspondantes. La périodicité de la facturation est adaptée à la durée et à l’importance de la mission : facturation à l’issue d’une intervention ponctuelle, facturation périodique ou facturation par phase.
Pour les dossiers importants ou récurrents, le cabinet peut mettre en place un suivi budgétaire, des seuils d’alerte ou un reporting convenu avec le client.
Frais, débours et émoluments
Les honoraires rémunèrent les prestations accomplies par les avocats du cabinet. Ils doivent être distingués des frais et sommes susceptibles d’être versés à des tiers.
Peuvent notamment s’ajouter, selon le dossier :
- les frais de commissaire de justice ;
- les honoraires d’un expert, technicien, médiateur ou traducteur ;
- les frais de postulation ou de correspondant ;
- les droits, taxes et timbres éventuellement applicables ;
- les frais de déplacement expressément convenus ;
- les coûts nécessaires à l’accomplissement d’une formalité.
Ces frais sont exposés après information du client lorsqu’ils peuvent être anticipés. Ils peuvent être réglés directement par celui-ci ou avancés puis refacturés dans les conditions fixées par la convention.
Protection juridique et remboursement des frais de procédure
Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires du cabinet. Le montant de cette prise en charge dépend du contrat souscrit et du barème appliqué par l’assureur.
Le client est invité à déclarer rapidement le litige à son assureur et à transmettre au cabinet les conditions de la garantie. Une prise en charge partielle ne modifie pas le montant des honoraires convenus ; la différence demeure à la charge du client.
Dans le cadre d’une procédure, la juridiction peut condamner la partie adverse à verser une somme au titre des frais exposés. Cette indemnité, notamment lorsqu’elle est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ne correspond pas nécessairement aux honoraires effectivement réglés et n’en garantit pas le remboursement intégral. Nous conseillons toujours au client d’estimer ne rien avoir, le contentieux ne devant pas être engagé dans l’espoir d’un remboursement qui peut ne pas être accordé, ou pas dans les proportions souhaitées.
Interruption ou extension de la mission
Le client peut mettre fin à la mission confiée au cabinet. Les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies et les frais engagés demeurent alors dus.
De même, lorsqu’un dossier initialement limité à une consultation ou à une phase amiable se poursuit par une expertise ou un contentieux, cette nouvelle intervention fait l’objet d’un accord sur son périmètre et sa rémunération.
Le cabinet remet au client, à la fin de la mission ou à sa demande, un compte faisant apparaître les honoraires, les frais et débours ainsi que les provisions déjà versées.
Question ou contestation relative aux honoraires
Toute question concernant une convention, une facture ou le suivi du budget peut d’abord être adressée à l’avocat en charge du dossier. Le cabinet s’efforce de fournir les explications utiles et de résoudre directement les éventuelles difficultés.
Les contestations portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires relèvent de la procédure particulière prévue devant le bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat concerné.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut également, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au cabinet et sous réserve des conditions applicables, saisir gratuitement la :
Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Nous contacter
Pour obtenir des informations sur le mode de facturation susceptible de correspondre à une consultation, un dossier contentieux ou un besoin récurrent, vous pouvez contacter le cabinet.