Modifier la répartition des cotisations d’ASL au détriment d’un propriétaire
Le président d’une association syndicale libre qui prépare une nouvelle répartition des dépenses doit vérifier si elle augmente la part de certains propriétaires. Même lorsque les statuts permettent de prendre les décisions à la majorité, cette augmentation peut exiger l’unanimité.
Une répartition jugée plus équitable par la plupart des membres ne suffit donc pas à imposer une contribution plus lourde aux autres.
Dans son arrêt du 21 septembre 2011, n° 10-18.788, la Cour de cassation examine une décision qui avait recueilli 455 voix sur les 595 représentées. Les statuts soumettaient toutes les délibérations à la majorité, sans prévoir de règle particulière pour les charges. La Cour censure pourtant l’arrêt qui avait validé la nouvelle répartition, faute d’avoir constaté l’accord des propriétaires dont les engagements augmentaient.
Cette solution, classique en droit des groupements, concerne le changement des règles de contribution. Une hausse du montant annuel des charges d’ASL, résultant simplement de dépenses plus élevées réparties selon les règles existantes, n’est pas concernée par celle-ci.
Comparer les contributions sur un même budget
Pour préparer la délibération, un tableau peut présenter, pour chaque propriété, la somme due selon la répartition actuelle et celle qui résulterait du projet. Le calcul sur un budget identique permet de voir qui supportera une part supplémentaire, indépendamment de l’évolution des dépenses de l’association.
Cette comparaison importe notamment lorsque l’ASL envisage de remplacer une cotisation identique pour chaque propriété par une contribution proportionnelle à sa superficie.
Le désaccord d’un propriétaire sur cette modification laisse par ailleurs subsister son appartenance à l’association. Il faut continuer à distinguer ce qu’il conteste dans le projet de ce qu’il doit selon les règles en vigueur. Le refus d’une nouvelle répartition ne dispense pas de payer les cotisations régulièrement appelées.
Pour aller plus loin, v° C. Atias, P.-É. Lagraulet, J. Nalet et J.-M. Roux, Le guide des associations syndicales libres de propriétaires, Edilaix, 9e éd., 2026, nos 230 à 233.
Pierre-Édouard Lagraulet
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Lagraulet et Associés — Cabinet d’avocats en droit immobilier
Paris | Bordeaux