L’appartenance à l’ASL est attachée à la propriété
Le terme « libre » peut prêter à confusion. Il désigne les conditions de constitution de l’association syndicale, formée par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Il ne signifie pas que chaque membre peut ensuite s’en retirer à sa convenance.
En effet, une fois l’ASL régulièrement constituée, les droits et obligations qui en résultent sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre. Ils suivent ces biens lors de leurs transmissions. L’acquéreur devient ainsi membre en raison de son acquisition, sans que l’association ait à recueillir une nouvelle adhésion personnelle à chaque vente. La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt du 12 septembre 2007 relatif à l’acquisition d’un lot par adjudication.
Un propriétaire ne peut, dès lors, mettre fin à son appartenance par une simple lettre de démission.
Sortir du périmètre suppose une démarche distincte
L’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que les obligations suivent l’immeuble jusqu’à la dissolution de l’association ou à la réduction de son périmètre. Pour un propriétaire souhaitant conserver son bien, la question est donc celle d’une éventuelle sortie de ce périmètre. Il faut déterminer la règle devant obligatoirement, depuis 2004, être déterminée par les statuts.
Cette possibilité doit également être confrontée à l’organisation de l’ensemble immobilier. La propriété peut rester dépendante d’une voie ou d’un réseau géré par l’ASL. Une sortie suppose alors de régler les conditions de leur utilisation et de leur financement. Elle ne résulte pas du seul souhait de ne plus participer aux dépenses.
Pierre-Édouard Lagraulet
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Lagraulet et Associés — Cabinet d’avocats en droit immobilier
Paris | Bordeaux