L’action en justice d’une ASL exige une publicité initiale
Avant de poursuivre un propriétaire en paiement de cotisations, le président doit vérifier que l’association syndicale libre peut saisir le tribunal. Les statuts et le compte débiteur ne suffisent pas car l’action en justice d’une ASL dépend aussi des formalités de publicité qu’elle a accomplies. Sous le régime actuel, il s’agit de déclarer l’ASL en préfecture puis de publier un extrait de ses statuts au Journal officiel.
La première difficulté concerne l’association qui n’a jamais publié ses statuts constitutifs. Elle ne dispose alors pas de la personnalité juridique, c’est-à-dire de l’existence juridique propre qui lui permet d’agir en son nom. La Cour de cassation distingue expressément cette situation dans son arrêt du 15 avril 2021, nos 19-18.093 et 19-18.619.
Il faut donc retrouver la preuve des publicités exigées lors de la constitution. Si elles manquent réellement, l’association doit les accomplir avant d’engager une nouvelle procédure, sous réserve des délais pour agir. La présence des statuts dans les actes de vente ne remplace pas ces formalités.
Le défaut de mise en conformité peut se corriger pendant le procès
La situation diffère lorsque l’ASL a régulièrement publié ses statuts à l’origine, mais n’a pas effectué leur mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 : elle perd sa capacité d’agir en justice.
L’association peut néanmoins corriger le défaut pendant le procès, jusqu’à ce que le juge statue. Elle doit adopter des statuts conformes et accomplir les formalités requises.
Pour préparer une action en justice d’une ASL, il faut ainsi s’assurer du contenu des statuts et des justificatifs de publicité.
Pierre-Édouard Lagraulet
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Lagraulet et Associés — Cabinet d’avocats en droit immobilier
Paris | Bordeaux