Un portail fermé empêche l’exercice d’un droit de passage. Son bénéficiaire proteste, adresse des mises en demeure et fait établir des constats. Ces démarches suffisent-elles à préserver sa servitude contre…
Le règlement de copropriété peut-il imposer la désignation d'un notaire aux fonctions de secrétaire de séance ? Le règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire rédige le procès-verbal des assemblées…
Recrutement : Office manager / Assistant de direction à Paris (F/H) - 35h/semaine Pour accompagner son développement, le cabinet d'avocats Lagraulet et associés crée un poste d’office manager / assistant…
Responsabilité du syndicat : la clause ne l’écarte pas Une terrasse couvre un local commercial. Le règlement de copropriété confie son entretien au copropriétaire qui en possède la jouissance exclusive.…
Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Plan pluriannuel de travaux : distinguer trois étapes Une foncière examine plusieurs lots de bureaux dans un immeuble mixte. La data room contient un projet de plan pluriannuel chiffré à…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Droit de surélévation en copropriété : identifier le titulaire Une foncière détient l’unique lot privatif d’un bâtiment intégré à une copropriété de plusieurs bâtiments. Elle possède toutes les quotes-parts des…
Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…