Cession du bail professionnel : mécanisme contractuel La cession du bail professionnel accompagne souvent la transmission d’une clientèle libérale et le maintien du cabinet dans ses locaux. Or, la transmission…
Vérifier la durée de la garantie du cédant Un investisseur examine l’achat d’une boutique louée. Le vendeur mentionne une garantie solidaire de l’ancien exploitant. Cette indication rassure, mais elle ne…
Sous-location en bail professionnel : que prévoit le contrat ? Un cabinet de kinésithérapeutes souhaite accueillir un praticien indépendant dans une pièce disponible. Le gestionnaire découvre une clause interdisant la…
Le cabinet Lagraulet & Associés figure dans trois classements en droit immobilier publiés par Décideurs – Leaders League : copropriété et grands ensembles, contentieux de la vente immobilière et droit…
Restitution du dépôt de garantie : la vente ne suffit pas Un investisseur acquiert un local commercial occupé. L’acte répertorie le dépôt de garantie et le vendeur remet la somme…
A quel locaux s'appliquent le droit de préférence du locataire commercial ? Un propriétaire veut vendre séparément une boutique avec réserve, située sous des bureaux. Avant de négocier avec un…
Usage exclusivement professionnel : identifier le régime applicable Un local présente toutes les apparences d’un bureau. Le contrat porte le titre « bail professionnel ». Ces deux éléments ne suffisent…
Charges des locaux vacants : une exclusion légale Un commerce ferme dans un ensemble immobilier. Les dépenses d’entretien, de sécurité ou d’éclairage ne diminuent pas nécessairement. Le bailleur peut-il répartir…
Révision du loyer du bail professionnel : lire la clause Une foncière examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs professions libérales. L’état locatif projette une hausse annuelle de chaque…
Obligation de délivrance du bailleur : un risque durable Une foncière acquiert des murs commerciaux occupés. Le bail décrit une boutique, une réserve et une cour arrière. Sur place, le…