Droit des baux commerciaux et professionnels

Formalisme du congé et bail dérogatoire L’article L. 145-41 du Code de commerce impose le respect d'un délai au bailleur souhaitant résilier un bail commercial : « Toute clause insérée dans le…

L’obligation de délivrance du bailleur commercial toujours au cœur des contentieux L’article 1719, au visa duquel est rendu un récent arrêt de la Cour de cassation, précise l'obligation de délivrance…

Bail commercial : distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien La distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est au cœur de nombreux contentieux, ou du moins de nombreuses crispations…

Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce,  ne peuvent être pris en considération, pour le…

L'obligation de délivrance du bailleur ne se confond pas avec celle de réaliser des travaux L'une des obligations fondamentales du bailleur est de délivrer à son locataire un local conforme…

Gare aux effets du bail commercial renouvelé "aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent" Il n'est pas rare qu'un bail commercial soit renouvelé "aux mêmes clause et conditions…

 Le droit de préemption du locataire commercial Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de mise en vente des locaux…

 Le refus de renouvellement du bail commercial doit être formulé par acte extrajudiciaire Tout locataire peut, au terme du contrat, solliciter le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite…