Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Résiliation du bail professionnel : six mois de visibilité Un investisseur examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs cabinets libéraux. L’état locatif affiche encore quatre ans avant l’échéance. Cette…
Mensualisation du loyer commercial : quels locaux sont concernés ? Un bail prévoit un loyer trimestriel payable d’avance. Le bailleur encaisse donc, au premier jour du trimestre, trois mois de…
Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…
Une augmentation annuelle de 1,5 % sans plafond Une hausse automatique du loyer commercial n’est pas nécessairement un loyer progressif licite. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième…
Offre d'emploi d'assistant(e) / clerc d'avocat En raison de la création d’un poste dédié au recouvrement d’impayés (charges de copropriété, etc.) en matière immobilière au sein de notre cabinet, nous…
Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, en raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris. C’est…
Formation en droit immobilier Les 5 et 6 décembre 2024, nous aurons le plaisir de vous proposer 4 ateliers d'étude en droit immobilier, organisées avec Edilaix SAS, qui se dérouleront…
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Séminaire annuel de l'ICH ouest Jeudi 17 novembre 2022 - L'actualité de l'immobilier Cette journée sera consacrée par l' ICH ouest (CNAM) aux principales nouveautés, questions en suspens ou dispositifs…