Offre d’emploi d’assistant(e) / clerc d’avocat
Offre d'emploi d'assistant(e) / clerc d'avocat En raison de la création d’un poste dédié au recouvrement d’impayés (charges de copropriété, etc.) en matière immobilière au sein de notre cabinet, nous…
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Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, en raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris. C’est…
Formation en droit immobilier Les 5 et 6 décembre 2024, nous aurons le plaisir de vous proposer 4 ateliers d'étude en droit immobilier, organisées avec Edilaix SAS, qui se dérouleront…
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Séminaire annuel de l'ICH ouest Jeudi 17 novembre 2022 - L'actualité de l'immobilier Cette journée sera consacrée par l' ICH ouest (CNAM) aux principales nouveautés, questions en suspens ou dispositifs…
Formalisme du congé et bail dérogatoire L’article L. 145-41 du Code de commerce impose le respect d'un délai au bailleur souhaitant résilier un bail commercial : « Toute clause insérée dans le…
L’obligation de délivrance du bailleur commercial toujours au cœur des contentieux L’article 1719, au visa duquel est rendu un récent arrêt de la Cour de cassation, précise l'obligation de délivrance…
Bail commercial : distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien La distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est au cœur de nombreux contentieux, ou du moins de nombreuses crispations…
Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, ne peuvent être pris en considération, pour le…
L'obligation de délivrance du bailleur ne se confond pas avec celle de réaliser des travaux L'une des obligations fondamentales du bailleur est de délivrer à son locataire un local conforme…