L’autorisation de sous-location commerciale laisse au bailleur le droit de participer à l’acte Le locataire qui souhaite sous-louer une partie de ses bureaux doit inviter le propriétaire à participer à…
Les frais de réinstallation avant la signature d’un nouveau bail Lorsqu’un propriétaire envisage de refuser le renouvellement d’un bail commercial, il peut lui être difficile de chiffrer l’indemnité d’éviction si…
Le droit d’option du bailleur met fin au projet de renouvellement Accepter le principe du renouvellement d’un bail commercial n’oblige pas toujours le propriétaire à conclure le nouveau bail. Si…
La caution du bail professionnel ne suit pas automatiquement le bail La caution du bail professionnel ne garantit pas automatiquement les loyers dus après la reconduction du contrat. Si aucune…
Taxe foncière en bail commercial : vérifier l’obligation du preneur La taxe foncière en bail commercial constitue souvent une ligne de récupération attendue dans le compte d’exploitation du propriétaire. Pour…
Droit de préférence du locataire commercial : quel prix notifier ? Le droit de préférence du locataire commercial impose au bailleur de notifier le prix et les conditions de la…
Un local commercial endommagé n’est pas nécessairement perdu Un sinistre ne libère pas automatiquement le bailleur de ses obligations. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation…
Le loyer du bail professionnel relève du contrat Le loyer du bail professionnel relève d’abord du contrat. Le statut ne fixe aucune méthode légale pour réviser le loyer lors du…
Lorsque le bail commercial a été consenti par plusieurs propriétaires indivis, la signification du projet de cession-déspécialisation doit être délivrée à chacun d’eux, sauf mandat spécial donné à l’un des…
Cession du bail professionnel : mécanisme contractuel La cession du bail professionnel accompagne souvent la transmission d’une clientèle libérale et le maintien du cabinet dans ses locaux. Or, la transmission…