Usage exclusivement professionnel : identifier le régime applicable Un local présente toutes les apparences d’un bureau. Le contrat porte le titre « bail professionnel ». Ces deux éléments ne suffisent…
Charges des locaux vacants : une exclusion légale Un commerce ferme dans un ensemble immobilier. Les dépenses d’entretien, de sécurité ou d’éclairage ne diminuent pas nécessairement. Le bailleur peut-il répartir…
Révision du loyer du bail professionnel : lire la clause Une foncière examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs professions libérales. L’état locatif projette une hausse annuelle de chaque…
Obligation de délivrance du bailleur : un risque durable Une foncière acquiert des murs commerciaux occupés. Le bail décrit une boutique, une réserve et une cour arrière. Sur place, le…
Charges du bail professionnel : le contrat commande Une foncière acquiert des bureaux occupés par un cabinet libéral. L’état locatif présente un loyer « net de charges ». Pourtant, le…
Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Résiliation du bail professionnel : six mois de visibilité Un investisseur examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs cabinets libéraux. L’état locatif affiche encore quatre ans avant l’échéance. Cette…
Mensualisation du loyer commercial : quels locaux sont concernés ? Un bail prévoit un loyer trimestriel payable d’avance. Le bailleur encaisse donc, au premier jour du trimestre, trois mois de…
Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…
Une augmentation annuelle de 1,5 % sans plafond Une hausse automatique du loyer commercial n’est pas nécessairement un loyer progressif licite. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième…