L’autorisation de sous-location commerciale laisse au bailleur le droit de participer à l’acte Le locataire qui souhaite sous-louer une partie de ses bureaux doit inviter le propriétaire à participer à…
Le délai de rétractation dépend de la qualité de l’acquéreur Le vendeur qui accepte de céder un logement à une société civile immobilière (SCI) doit savoir si cette dernière pourra…
L’assemblée peut modifier une résolution si elle en conserve l’objet Avant de soumettre un texte modifié au vote, le président de séance doit le comparer à la convocation. Les copropriétaires…
Où s’arrête le volume vendu ? L’acquéreur d’un volume doit pouvoir en déterminer la limite. Par exemple, s'il acquiert un parking en sous-sol, il doit pouvoir déterminer si la vente…
Modifier la répartition des cotisations d’ASL au détriment d’un propriétaire Le président d’une association syndicale libre qui prépare une nouvelle répartition des dépenses doit vérifier si elle augmente la part…
Les frais de réinstallation avant la signature d’un nouveau bail Lorsqu’un propriétaire envisage de refuser le renouvellement d’un bail commercial, il peut lui être difficile de chiffrer l’indemnité d’éviction si…
Le pacte de préférence oblige le vendeur à proposer d’abord le bien au bénéficiaire Un propriétaire peut promettre à une personne de lui proposer son immeuble en premier s’il décide…
Mandataire ad hoc en copropriété : quels impayés retenir à la clôture ? À la clôture des comptes, le syndic doit déterminer si les impayés justifient la désignation d’un mandataire…
Réseaux entre volumes : lire la clause de répartition Le propriétaire du volume que traverse une canalisation ne supporte pas nécessairement son entretien. Pour les réseaux entre volumes, la localisation…
L’action en justice d’une ASL exige une publicité initiale Avant de poursuivre un propriétaire en paiement de cotisations, le président doit vérifier que l’association syndicale libre peut saisir le tribunal.…