Un courriel du syndic indiquant qu’il « ne voit pas d’objection » aux travaux peut sembler rassurant. Pourtant, lorsqu’un projet affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, cet…
Cession du bail professionnel : mécanisme contractuel La cession du bail professionnel accompagne souvent la transmission d’une clientèle libérale et le maintien du cabinet dans ses locaux. Or, la transmission…
Vérifier la durée de la garantie du cédant Un investisseur examine l’achat d’une boutique louée. Le vendeur mentionne une garantie solidaire de l’ancien exploitant. Cette indication rassure, mais elle ne…
Une partie de nos copropriétés touristiques a été conçue pour un monde qui n’existe plus. En montagne, nombre d’immeubles ont accompagné le développement des stations et d’un tourisme largement organisé…
Charges après changement d’usage : le vote ne suffit pas Un ancien logement accueille désormais un cabinet médical. Le règlement de copropriété autorise les professions libérales. L’acquéreur ou le bailleur…
Sous-location en bail professionnel : que prévoit le contrat ? Un cabinet de kinésithérapeutes souhaite accueillir un praticien indépendant dans une pièce disponible. Le gestionnaire découvre une clause interdisant la…
La garantie décennale après la vente bénéficie à l’acquéreur Un immeuble change de propriétaire alors que des infiltrations affectent sa toiture récemment refaite. Le vendeur avait commandé les travaux. L’acquéreur…
Transformation de bureaux en logements : quelle majorité ? Un investisseur envisage d’acquérir plusieurs plateaux de bureaux vacants pour les transformer en appartements. Le règlement de copropriété présente pourtant l’immeuble…
Le cabinet Lagraulet & Associés figure dans trois classements en droit immobilier publiés par Décideurs – Leaders League : copropriété et grands ensembles, contentieux de la vente immobilière et droit…
Un portail fermé empêche l’exercice d’un droit de passage. Son bénéficiaire proteste, adresse des mises en demeure et fait établir des constats. Ces démarches suffisent-elles à préserver sa servitude contre…