Révision du loyer du bail professionnel : lire la clause Une foncière examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs professions libérales. L’état locatif projette une hausse annuelle de chaque…
Obligation de délivrance du bailleur : un risque durable Une foncière acquiert des murs commerciaux occupés. Le bail décrit une boutique, une réserve et une cour arrière. Sur place, le…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Charges du bail professionnel : le contrat commande Une foncière acquiert des bureaux occupés par un cabinet libéral. L’état locatif présente un loyer « net de charges ». Pourtant, le…
Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Droit de surélévation en copropriété : identifier le titulaire Une foncière détient l’unique lot privatif d’un bâtiment intégré à une copropriété de plusieurs bâtiments. Elle possède toutes les quotes-parts des…
Servitudes non déclarées : mesurer l’effet sur l’actif Une foncière acquiert un immeuble de bureaux pour restructurer les plateaux et valoriser la cour. Un droit de passage au profit de…
Résiliation du bail professionnel : six mois de visibilité Un investisseur examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs cabinets libéraux. L’état locatif affiche encore quatre ans avant l’échéance. Cette…
Mensualisation du loyer commercial : quels locaux sont concernés ? Un bail prévoit un loyer trimestriel payable d’avance. Le bailleur encaisse donc, au premier jour du trimestre, trois mois de…