Une augmentation annuelle de 1,5 % sans plafond Une hausse automatique du loyer commercial n’est pas nécessairement un loyer progressif licite. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième…
Une action soumise à la prescription quinquennale Lors d’une vente, une erreur dans la désignation d’une parcelle peut modifier l’assiette même de l’opération. Le compromis décrit un périmètre. L’acte authentique…
Propriétaire et preneur doivent coordonner leurs obligations Le bail commercial et le décret tertiaire doivent désormais se lire ensemble. La performance énergétique d’un immeuble tertiaire ne dépend pas seulement des…
MaPrimeRénov’ Copropriété : conditions, financement et vote des travaux L’Anah publie l’édition de septembre 2026 de son guide des aides financières. Le document actualise notamment le régime de MaPrimeRénov’ Copropriété.…
La scission de copropriété suppose la séparation des bâtiments Par un récent arrêt, la cour d’appel de Pau rappelle que la scission prévue par l’article 28 de la loi du…
Offre collaboration libérale à Paris - Droit immobilier - Création de poste Afin de renforcer son équipe, le cabinet recrute un nouveau collaborateur/trice pour son bureau principal à Paris. Le…
Nouvelle émission : Les As de la Copropriété – édition de décembre 2025 - injonction de payer La nouvelle édition hivernale de l’émission « Les As de la Copro »…
Notion d’urgence justifiant du non-respect du délai légal de convocation d'une assemblée générale de copropriétaires Résumé : D'après l'article 9 du décret du 17 mars 1967, toute assemblée doit être…
L'injonction de payer n'a pas à être précédée d'une tentative amiable de règlement du litige. Elle échappe à l'application de l'article 750-1 du CPCiv. Cette fois, ce n'est plus Me…
“La rénovation en copropriété : le défi du siècle – 60 ans de vie collective, 25 ans pour la décarboner” Très honoré d'être invité à participer à cet évènement, par…