Le loyer du bail professionnel relève du contrat Le loyer du bail professionnel relève d’abord du contrat. Le statut ne fixe aucune méthode légale pour réviser le loyer lors du…
Charges impayées : un montant global ne suffit pas toujours Le recouvrement des charges impayées par la procédure accélérée au fond se prépare dès la mise en demeure. Un solde…
Indemnité d’immobilisation en matière de vente immobilière : un montant maximal n’impose pas d’accepter moins Le refus d’un financement insuffisant ne fait pas nécessairement perdre à l’acquéreur son indemnité d’immobilisation.…
Des travaux réalisés personnellement peuvent rendre la clause inefficace La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, habituelle dans les ventes d’immeubles anciens, ne dispense pas d’examiner les conditions…
Lorsque le bail commercial a été consenti par plusieurs propriétaires indivis, la signification du projet de cession-déspécialisation doit être délivrée à chacun d’eux, sauf mandat spécial donné à l’un des…
La représentation du syndicat comporte une obligation de consultation pour le syndic Le syndic siège à l’assemblée générale de l’union de syndicats en qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires…
L’appartenance à l’ASL est attachée à la propriété Le terme « libre » peut prêter à confusion. Il désigne les conditions de constitution de l’association syndicale, formée par le consentement…
Le contrat prévoit des honoraires supplémentaires. Le syndic les facture, puis en prélève le montant sur le compte du syndicat. Tout paraît conforme, jusqu’au jour où les copropriétaires demandent à…
Opposition du syndic : respecter le délai de quinze jours Un copropriétaire vend son lot alors qu’il doit encore plusieurs appels de charges. Pour le syndicat, la vente offre une…
L’absence des mots « automatiquement » ou « de plein droit » ne suffit pas à écarter une clause d’indexation du loyer commercial. C'est ce que vient de préciser, par…