Le droit d’option du bailleur met fin au projet de renouvellement Accepter le principe du renouvellement d’un bail commercial n’oblige pas toujours le propriétaire à conclure le nouveau bail. Si…
Avant l’expertise : préserver l’action pour vices cachés L’acquéreur qui découvre des vices cachés peut avoir besoin d’une expertise avant de demander réparation au vendeur. Il doit alors organiser deux…
Dépenses courantes : une délégation au conseil syndical financée dans le budget Pour les dépenses courantes, la délégation au conseil syndical repose sur une enveloppe identifiée dans le budget prévisionnel.…
La caution du bail professionnel ne suit pas automatiquement le bail La caution du bail professionnel ne garantit pas automatiquement les loyers dus après la reconduction du contrat. Si aucune…
L’assurance après la vente continue au profit de l’acquéreur La vente d’un immeuble ne résilie pas, par elle-même, le contrat qui assure le bien. L’article L. 121-10 du Code des…
Travaux urgents en copropriété - le pouvoir propre du syndic Le syndic peut engager, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble lorsque l’urgence…
Taxe foncière en bail commercial : vérifier l’obligation du preneur La taxe foncière en bail commercial constitue souvent une ligne de récupération attendue dans le compte d’exploitation du propriétaire. Pour…
Le fonds de travaux doit respecter les clés de charges Le fonds de travaux peut financer la réfection d’une toiture sans que tous les copropriétaires aient à en supporter le…
Droit de préférence du locataire commercial : quel prix notifier ? Le droit de préférence du locataire commercial impose au bailleur de notifier le prix et les conditions de la…
Un local commercial endommagé n’est pas nécessairement perdu Un sinistre ne libère pas automatiquement le bailleur de ses obligations. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation…