Droit de préférence du locataire commercial : vérifier le périmètre Une foncière envisage de céder un immeuble comprenant des logements, des stationnements et un seul local commercial. Faut-il proposer ce…
Droit de surélévation en copropriété : identifier le titulaire Une foncière détient l’unique lot privatif d’un bâtiment intégré à une copropriété de plusieurs bâtiments. Elle possède toutes les quotes-parts des…
Servitudes non déclarées : mesurer l’effet sur l’actif Une foncière acquiert un immeuble de bureaux pour restructurer les plateaux et valoriser la cour. Un droit de passage au profit de…
Résiliation du bail professionnel : six mois de visibilité Un investisseur examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs cabinets libéraux. L’état locatif affiche encore quatre ans avant l’échéance. Cette…
Mensualisation du loyer commercial : quels locaux sont concernés ? Un bail prévoit un loyer trimestriel payable d’avance. Le bailleur encaisse donc, au premier jour du trimestre, trois mois de…
Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…
Vente en copropriété : distinguer le vote et l’exigibilité Une foncière achète des bureaux dans un immeuble en copropriété. L’assemblée générale a déjà voté un ravalement, mais le syndic appellera…
Lagraulet et associés : une nouvelle identité et une nouvelle associée Notre cabinet devient Lagraulet et associés. Cette nouvelle identité accompagne une étape importante de son développement : Marie Eloi,…
Changement de syndic : respecter les délais de transmission Un changement de syndic ne s'arrête pas lors de l'assemblée générale. Des obligations pèsent encore sur l'ancien syndic après cette décision,…
Division en volumes : distinguer le découpage de la propriété et son régime Un parking en sous-sol, des commerces au rez-de-chaussée, des logements au-dessus : la division en volumes permet…