Transformation de bureaux en logements : quelle majorité ? Un investisseur envisage d’acquérir plusieurs plateaux de bureaux vacants pour les transformer en appartements. Le règlement de copropriété présente pourtant l’immeuble…
Le cabinet Lagraulet & Associés figure dans trois classements en droit immobilier publiés par Décideurs – Leaders League : copropriété et grands ensembles, contentieux de la vente immobilière et droit…
Un portail fermé empêche l’exercice d’un droit de passage. Son bénéficiaire proteste, adresse des mises en demeure et fait établir des constats. Ces démarches suffisent-elles à préserver sa servitude contre…
Restitution du dépôt de garantie : la vente ne suffit pas Un investisseur acquiert un local commercial occupé. L’acte répertorie le dépôt de garantie et le vendeur remet la somme…
Le règlement de copropriété peut-il imposer la désignation d'un notaire aux fonctions de secrétaire de séance ? Le règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire rédige le procès-verbal des assemblées…
Recrutement : Office manager / Assistant de direction à Paris (F/H) - 35h/semaine Pour accompagner son développement, le cabinet d'avocats Lagraulet et associés crée un poste d’office manager / assistant…
A quel locaux s'appliquent le droit de préférence du locataire commercial ? Un propriétaire veut vendre séparément une boutique avec réserve, située sous des bureaux. Avant de négocier avec un…
Responsabilité du syndicat : la clause ne l’écarte pas Une terrasse couvre un local commercial. Le règlement de copropriété confie son entretien au copropriétaire qui en possède la jouissance exclusive.…
Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Usage exclusivement professionnel : identifier le régime applicable Un local présente toutes les apparences d’un bureau. Le contrat porte le titre « bail professionnel ». Ces deux éléments ne suffisent…