Superficie loi Carrez : identifier le bon périmètre La fiche de commercialisation annonce 128 m². Le bail en retient 125. Le certificat de mesurage indique 119,6 m². Avant de fixer…
Usage exclusivement professionnel : identifier le régime applicable Un local présente toutes les apparences d’un bureau. Le contrat porte le titre « bail professionnel ». Ces deux éléments ne suffisent…
Charges des locaux vacants : une exclusion légale Un commerce ferme dans un ensemble immobilier. Les dépenses d’entretien, de sécurité ou d’éclairage ne diminuent pas nécessairement. Le bailleur peut-il répartir…
Plan pluriannuel de travaux : distinguer trois étapes Une foncière examine plusieurs lots de bureaux dans un immeuble mixte. La data room contient un projet de plan pluriannuel chiffré à…
Secteur d’information sur les sols : informer l’acquéreur Un investisseur envisage d’acquérir une ancienne emprise industrielle pour créer des bureaux et des commerces. Le vendeur fournit un état des risques.…
Révision du loyer du bail professionnel : lire la clause Une foncière examine un immeuble de bureaux occupé par plusieurs professions libérales. L’état locatif projette une hausse annuelle de chaque…
Obligation de délivrance du bailleur : un risque durable Une foncière acquiert des murs commerciaux occupés. Le bail décrit une boutique, une réserve et une cour arrière. Sur place, le…
Fonds de travaux : aucun remboursement automatique Le vendeur d’un lot réclame à l’acquéreur le remboursement de ses cotisations au fonds de travaux. Le décompte du syndic mentionne plusieurs milliers…
Achat d’un local commercial : lire les actes avant l’offre Une investisseur repère un local bien située et prévoit d'y installer une activité de restauration. Le lot porte la désignation…
Charges du bail professionnel : le contrat commande Une foncière acquiert des bureaux occupés par un cabinet libéral. L’état locatif présente un loyer « net de charges ». Pourtant, le…