Travaux privatifs en copropriété : qualifier l’intervention Un asset manager prévoit d’installer une extraction, une climatisation ou une nouvelle enseigne dans un local commercial. Le chantier se déroule principalement dans…
Vente en copropriété : distinguer le vote et l’exigibilité Une foncière achète des bureaux dans un immeuble en copropriété. L’assemblée générale a déjà voté un ravalement, mais le syndic appellera…
Lagraulet et associés : une nouvelle identité et une nouvelle associée Notre cabinet devient Lagraulet et associés. Cette nouvelle identité accompagne une étape importante de son développement : Marie Eloi,…
Changement de syndic : respecter les délais de transmission Un changement de syndic ne s'arrête pas lors de l'assemblée générale. Des obligations pèsent encore sur l'ancien syndic après cette décision,…
Division en volumes : distinguer le découpage de la propriété et son régime Un parking en sous-sol, des commerces au rez-de-chaussée, des logements au-dessus : la division en volumes permet…
Une augmentation annuelle de 1,5 % sans plafond Une hausse automatique du loyer commercial n’est pas nécessairement un loyer progressif licite. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième…
Une action soumise à la prescription quinquennale Lors d’une vente, une erreur dans la désignation d’une parcelle peut modifier l’assiette même de l’opération. Le compromis décrit un périmètre. L’acte authentique…
Propriétaire et preneur doivent coordonner leurs obligations Le bail commercial et le décret tertiaire doivent désormais se lire ensemble. La performance énergétique d’un immeuble tertiaire ne dépend pas seulement des…
MaPrimeRénov’ Copropriété : conditions, financement et vote des travaux L’Anah publie l’édition de septembre 2026 de son guide des aides financières. Le document actualise notamment le régime de MaPrimeRénov’ Copropriété.…
La scission de copropriété suppose la séparation des bâtiments Par un récent arrêt, la cour d’appel de Pau rappelle que la scission prévue par l’article 28 de la loi du…