La scission de copropriété suppose la séparation des bâtiments
Par un récent arrêt, la cour d’appel de Pau rappelle que la scission prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 suppose la réunions de certains conditions. Parmi elle : une séparation effective des bâtiments et la possibilité de diviser le sol en propriété.
Il appartient au copropriétaire à l’origine du projet d’en démontrer la faisabilité. Il doit fournier à cette fin, à l’assemblée générale, les éléments lui permettant d’en mesurer les conséquences.
En l’espèce, la Cour valide le refus de l’assemblée. Les plans produits, jugés incomplets et approximatifs, ne permettaient pas d’établir l’indépendance structurelle du bâtiment. Pas plus que l’autonomie de ses accès, ni la possibilité d’une division du sol.
En pratique, une scission doit donc être suffisamment préparée et documentée avant son inscription à l’ordre du jour. La configuration et l’indépendance structurelle des bâtiments, les modalités de division du sol, l’autonomie des accès et des réseaux ainsi que le sort des parties communes doivent notamment être précisément documentés. À défaut, l’assemblée peut légitimement refuser le projet sans commettre d’abus de majorité.
- Arrêt cité : CA Pau, 24 février 2026, RG n° 24/01959