La désignation exacte du bien suppose de vérifier les plans, les limites et les références parcellaires.
Rectification d’un acte de vente immobilière : cinq ans pour agir
Une action soumise à la prescription quinquennale Lors d’une vente, une erreur dans la désignation d’une parcelle peut modifier l’assiette même de l’opération. Le compromis décrit un périmètre. L’acte authentique…
