Ordre du jour : le principe de l'unicité de l'objet des résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. C'est…
Gare aux effets du bail commercial renouvelé "aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent" Il n'est pas rare qu'un bail commercial soit renouvelé "aux mêmes clause et conditions…
Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » peut être qualifiée d'activité d'entremise selon la loi HOGUET La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique, selon son…
Le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances au syndicat des copropriétaires Dans l’exercice de ses fonctions, le syndic de copropriété ne peut consentir d’avances au syndicat des copropriétaires. La…
Le droit de préemption du locataire commercial Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de mise en vente des locaux…
Le refus de renouvellement du bail commercial doit être formulé par acte extrajudiciaire Tout locataire peut, au terme du contrat, solliciter le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite…
Le droit de préférence du locataire commercial en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente le droit de préférence du locataire commercial d'un lot de copropriété.…
Information du locataire d'habitation en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente les spécificités de l'information du locataire d'habitation en copropriété. Les deux intervenants sont Pierre…
Mise en conformité des règlements de copropriété : les parties communes spéciales La nature de la sanction du défaut de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par la…
Défaut de mise en concurrence du contrat de syndic et nullité de sa désignation Le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic de copropriété peut-il causer la nullité…