Congé et bail dérogatoire
Formalisme du congé et bail dérogatoire L’article L. 145-41 du Code de commerce impose le respect d'un délai au bailleur souhaitant résilier un bail commercial : « Toute clause insérée dans le…
Obligation de délivrance et bail commercial
L’obligation de délivrance du bailleur commercial toujours au cœur des contentieux L’article 1719, au visa duquel est rendu un récent arrêt de la Cour de cassation, précise l'obligation de délivrance…
Mélanges Tomasin : par le droit immobilier et au-delà
Mélanges en l'honneur de Daniel Tomasin Le Professeur Daniel Tomasin s'est éteint en novembre 2021, laissant derrière lui une œuvre riche et le regret d'un homme de bien. En…
Bail commercial et grosses réparations
Bail commercial : distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien La distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est au cœur de nombreux contentieux, ou du moins de nombreuses crispations…
Conseil syndical : une formation est-elle nécessaire ?
La formation du conseil syndical Face au renforcement des missions du conseil syndical et des pouvoirs de son président, faut-il imposer une formation des membres de cet organe du syndicat…
DPE collectif et copropriété
Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif La loi "CLIMAT" n° 2021-1104 du 22 août 2021 a imposé la réalisation d'un DPE collectif à tous les immeubles d'habitation collective dont le…
Le contrat type de syndic est-il pertinent ?
Le contrat type du syndic de copropriété Le contrat type de syndic de copropriété est-il encore adapté ? N'est-il pas trop dépendant du droit de la consommation ? N'est-il pas…
Prestations de services et concertation sur le contrat type de syndic
Contrat de prestations de services et concertation sur le contrat de syndic L'ordonnance du 30 octobre 2019 a rappelé que le forfait prévu au contrat-type de syndic ne rémunère que…
Constructions sur le sol d’autrui
Les constructions sur le sol d'autrui faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol L’article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les…
Baux commerciaux et professionnels
Prix du bail commercial renouvelé
Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, ne peuvent être pris en considération, pour le…