Dépenses courantes : une délégation au conseil syndical financée dans le budget
Pour les dépenses courantes, la délégation au conseil syndical repose sur une enveloppe identifiée dans le budget prévisionnel. L’assemblée en fixe le montant et le conseil l’utilise pour les décisions qui entrent dans les pouvoirs qu’elle lui a confiés.
L’article 26-1 du décret du 17 mars 1967 impose cette allocation spécifique au sein du budget voté chaque année. Le conseil ne peut pas déterminer lui-même son enveloppe : l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 exclut expressément la fixation du budget des pouvoirs que l’assemblée peut lui déléguer.
Le plafond s’applique à l’ensemble des dépenses relevant de cette enveloppe. Il ne se renouvelle pas à chaque décision. Pour apprécier le montant encore disponible, le suivi doit intégrer les dépenses déjà décidées, même si le syndic n’a pas encore réglé les factures correspondantes.
La durée de la délégation ne modifie pas cette périodicité budgétaire. Une délégation au conseil syndical de deux ans ne dispense donc pas de voter l’allocation de l’exercice suivant. Le syndic doit préparer ce vote sans attendre l’expiration des pouvoirs délégués.
Travaux hors budget : des plafonds distincts et des appels de fonds spécifiques
Lorsque la délégation porte sur des dépenses de travaux hors budget prévisionnel, une enveloppe globale ne suffit plus. Le second alinéa de l’article 26-1 exige que l’assemblée précise le montant maximum alloué à chacune de ces dépenses.
La résolution doit donc identifier les opérations concernées et fixer leur plafond respectif. Une autorisation générale de décider des travaux « dans la limite de 30 000 euros » ne satisfait pas cette exigence si elle laisse au conseil le soin de répartir librement cette somme entre plusieurs opérations.
Une économie réalisée sur un chantier n’autorise pas davantage le conseil à dépasser le plafond fixé pour un autre. Chaque décision doit respecter l’affectation votée par l’assemblée.
L’assemblée détermine aussi les modalités d’exigibilité des sommes, conformément à l’article 14-1, II, de la loi de 1965. Le syndic organise les appels de fonds selon cet échéancier. Il ne peut leur appliquer automatiquement le calendrier des provisions du budget courant, ni celui des interventions urgentes du syndic, qui relève d’un régime distinct.
Pour aller plus loin, v° Pierre-Édouard Lagraulet, « Donner carte blanche au conseil syndical », Informations rapides de la copropriété, n° 722, octobre 2026.
Pierre-Édouard Lagraulet
Avocat à la Cour · Docteur en droit
Lagraulet et Associés — Cabinet d’avocats en droit immobilier
Paris | Bordeaux