Un bail prévoit un loyer trimestriel payable d’avance. Le bailleur encaisse donc, au premier jour du trimestre, trois mois de loyers. Depuis le 28 mai 2026, certains locataires peuvent demander un paiement mensuel. La clause du bail ne permet pas au propriétaire de refuser lorsque les conditions légales sont réunies.

La mensualisation du loyer commercial concerne les locaux destinés au commerce de détail, au commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Elle ne s’étend pas aux bureaux ni aux entrepôts. Un bail professionnel obéit, pour sa part, à un autre régime.

Le locataire doit aussi rester à jour de ses loyers et charges. Toutefois, un impayé déjà contesté ne fait pas obstacle à sa demande. Le bailleur doit donc distinguer les sommes effectivement arriérées de celles qui font l’objet d’une contestation.

Selon la fiche officielle publiée par Entreprendre Service Public, la nouvelle périodicité prend effet à l’échéance de paiement qui suit la demande. Cette faculté s’applique aux baux en cours comme aux contrats signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026.

Mesurer les effets sur la gestion de l’actif

La mensualisation ne réduit pas le loyer annuel. Elle modifie cependant le calendrier des encaissements. Pour une foncière, deux mois de trésorerie arrivent plus tard qu’avec un paiement trimestriel d’avance. Cet effet mérite une place dans les prévisions de trésorerie, le suivi du recouvrement et les échanges avec le gestionnaire.

Dès réception de la demande, le bailleur doit vérifier l’activité exercée, la destination contractuelle des locaux et la situation du compte locataire. Il peut ensuite confirmer par écrit la date de prise d’effet et communiquer les nouvelles échéances.

Le property manager adaptera la facturation, les prélèvements, les relances et le reporting. Le contrat conserve ses autres stipulations relatives au loyer, à l’indexation, aux charges et aux sanctions de l’impayé.

Lors de l’acquisition

d’un actif commercial, l’audit des baux doit désormais repérer les demandes déjà formulées et la périodicité réellement appliquée. Un état locatif peut afficher le même loyer facial tout en masquant un profil d’encaissement différent.

La mensualisation du loyer commercial invite ainsi à distinguer revenu contractuel et trésorerie disponible. Cette distinction paraît modeste à l’échelle d’un bail. Elle devient sensible lorsque plusieurs locataires d’un portefeuille exercent simultanément ce droit.

L’article Mensualisation du loyer commercial : anticiper la demande est apparu en premier sur Lagraulet et Associés.

Le cabinet d’avocat Lagraulet est très heureux de partager avec vous une nouvelle interview de Pierre-Edouard Lagraulet, auteur d’un ouvrage sur Le syndic de copropriété, sur la question des mots et nouveaux mots du droit de la copropriété. Du syndic au néo-syndic !

Le cabinet remercie vivement Madame di Girolamo qui a produit et réalisé ce podcast pour Les ondes de l’immo.

Source utile, Du syndic au néo-syndic, art. 14, L. 1965 :

L’article Du syndic au néo-syndic : Bienvenue en Nouvelle Absurdie ? est apparu en premier sur Lagraulet et Associés.

Le cabinet d’avocat Lagraulet est heureux de partager avec vous l’interview de Pierre-Edouard Lagraulet, auteur d’un ouvrage sur Le syndic de copropriété, sur la question de la création d’un ordre des syndics.

Le cabinet remercie chaleureusement Madame Anne-Sandrine di Girolamo qui a produit et réalisé ce podcast pour Les ondes de l’immo.

L’article Faut-il créer un ordre des syndics de copropriété ? est apparu en premier sur Lagraulet et Associés.

Le cabinet d’avocat LAGRAULET est très heureux de partager l’annonce de la sortie de l’ouvrage de Maître Pierre-Edouard LAGRAULET sur « Le syndic de copropriété ». Ce guide est publié aux éditions Edilaix SAS, maison bien connue des praticiens de la matière.

L’ouvrage

Ce nouvel ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, se veut avant tout pratique. Il est conçu pour répondre aux questions des praticiens tels que les syndics de copropriété et les avocats, mais également des copropriétaires et des étudiants désireux de mieux connaître les fonctions de ce représentant des syndicats de copropriétaires. Les lecteurs y trouveront de nombreux modèles. Enfin, des réflexions plus théoriques sont proposées. Elles permettront aux lecteurs de mieux appréhender les difficultés face auxquelles ils peuvent se trouver confrontés.

Cet ouvrage prend place au sein de la nouvelle collection Guides de la copropriété des éditions Edilaix. Il succède ainsi à celui du Professeur Christian Atias.

L’auteur

Pierre-Edouard LAGRAULET, docteur en droit, est avocat au Barreau de Paris et dispose d’un bureau secondaire à Bordeaux. Il a précédemment exercé les fonctions de directeur juridique auprès d’un syndic de copropriété, administrateur de biens et agent immobilier.

Où le trouver ?

L’ouvrage est disponible dans la plupart des librairies, ainsi que, en ligne, sur le site de l’éditeur.

L’article Le syndic de copropriété est apparu en premier sur Lagraulet et Associés.